C.G.V Conditions générales de vente


La société ADS CONVOYAGES est une entreprise de Convoyage (par Conduite Directe) de tous véhicules jusqu’à 3.5 tonnes. ADS CONVOYAGES (ci-après dénommé le “ Prestataire“) s’engage à fournir un service de Convoyage de Véhicules (ci-après dénommé le “ Service“) d’un point de départ A à un point d’arrivée B, selon la demande formulée par un donneur d’ordre (ci-après dénommé le “Client“).


Lexique :


«Prestataire» : Entité en charge de la réalisation d’une prestation de service commandée par un client, ici ADS Convoyages
«Client» : Désigne la personne ou l’entité qui prend la décision d’acheter le service de convoyage de véhicule, de façon occasionnelle ou habituelle, au Prestataire.
“Convoyage de véhicules” : Le convoyage de véhicules consiste à faire déplacer d’un point A à un point B, par la route et par des conducteurs expérimentés, tous types de véhicules industriels roulants.
“Convoyeur” : Conducteur en charge du déplacement des véhicules roulants dans le cadre des missions de convoyage confiées par le Prestataire pour le compte du Client.
“Véhicule” : Tout véhicule automoteur à 4 roues de moins de 3.5 tonnes, destiné à circuler sur le sol, dans les limites prescrites du code de la route, et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque même non attelée

Conditions générales de vente

  1. Acceptation des Conditions Générales de Vente
    Le Prestataire s’engage à fournir un service de convoyage au Client, le Service, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le seul fait de renvoyer le devis signé ou un bon pour accord au Prestataire entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente.
    Le Service est exclusivement réservé aux personnes ou entités juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
  2. Description du Service
    Le Prestataire s’engage à assurer un service de Convoyage de Véhicules d’un point de départ A à un point d’arrivée B, conduit par un Convoyeur professionnel et par la route. Le Convoyage de Véhicules a lieu exclusivement par la route pour des véhicules neufs, d’occasion, ou de démonstration (tout type, toute marque) en France, au sein de l’Union Européenne et en Suisse.
    Le Convoyage de Véhicules peut porter sur tous véhicules roulants : voitures, utilitaires, camions, camping-car, etc. vides de chargement sauf accord express du Prestataire. En aucun cas le convoyage ne peut consister en un transport de personnes ou de marchandises.
    La prestation de service se limite exclusivement au convoyage du véhicule entre les deux lieux indiqués par le client lors de la commande. Le Service peut être réalisé par du personnel salarié du Prestataire mais afin de permettre au Prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra pas lui être reproché par le Client.
    Les véhicules confiés au Prestataire sont assurés par ses soins en tous risques à dire d’expert.
  3. Obligations du Prestataire
    La Prestataire s’engage, dès la confirmation de la commande du Client, et exclusivement, à assurer le Service du lieu de départ (point A) au lieu d’arrivée (point B) indiqués par le Client et, le cas échéant, à réaliser les prestations optionnelles demandées. Les délais communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif.
  4. Obligations du Client
    Le Client devra transmettre au Prestataire toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution du Service. Le Client informera le Prestataire des particularités non apparentes du Véhicule et de toutes données susceptibles d’avoir des conséquences sur la bonne exécution du Service. Le Client s’engage à prévenir le Prestataire dans les cas où le véhicule ne serait pas prêt, indisponible et pas en état de rouler normalement quel que soit le motif.
    Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, le véhicule en parfait état de fonctionnement : batterie chargée, éclairage, filtres, pneumatiques en état ainsi qu’accompagné du certificat d’immatriculation et des certificats de sécurité obligatoires le cas échéant. En cas de sinistre même léger, le Client s’engage, avant toute réparation, à attendre la confirmation de l’accord de prise en charge par le Prestataire ou de l’expert nommé par la compagnie d’assurance du Prestataire.
    Le Client s’engage à ce que le temps d’attente du Convoyeur envoyé par le Prestataire, que ce soit pour l’enlèvement du véhicule ou sa livraison, n’excède pas plus d’1 heure. L’heure d’arrivée étant définie par le moment où le convoyeur atteint l’adresse d’enlèvement et/ou de livraison indiquée(s) par le client. Au-delà, le temps d’attente du Convoyeur sera facturé en sus par tranche de 30 minutes indivisibles sur la base du taux horaire de 40€ HT / heure, toute période de 30 minutes commencée étant due.
  5. Commande d’un convoyage
    Le client a la possibilité de demander un devis au Presttataire pour le Service par les moyens mis à disposition soit :
    • site internet : wwwadsconvoyages.fr
    • téléphone : 06.61.26.16.34
    • e-mail à contact@adsconvoyages.fr

    5.1. Annulation de commande d’un convoyage
    Le Client a la possibilité d’annuler sa commande de convoyage sous condition. Le Prestataire facturera un montant forfaitaire pour annulation de commande, afin de couvrir les dépenses engagées en frais de personnel, frais d’approches, réorganisation du planning, etc..à compter de la réception écrite de la demande d’annulation par e-mail à contact@ADSConvoyages.fr ou par courrier.
    Les frais sont de :
    • J-2 avant la date prévue de prise en charge de véhicule : sans frais
    • J-1 avant la date prévue de prise en charge de véhicule : frais de 200,00 € HT
    • Jour J : frais de 400,00 € HT
  6. Tarifs et Modalités de paiement
    Le prix du Service est dé fini après établissement d’un devis et en fonction du kilométrage à parcourir et des éventuels services complémentaires choisis par le client. Le prix du Service comprend :
    • Frais d’approche : taxi, train.
    • Frais de route : péage et carburant.
    • Frais fixes : personnel, assurance , W Garage.
    Les complément tels que l’huile, le liquide de refroidissement, l’Ad-blue, et plus généralement tous produits ou accessoires nécessaires au fonctionnement normal du véhicule et sa préservation, restent à la charge du Client, et seront refacturés au client.
    Toute modification portée aux conditions initialement prévues comme un changement de véhicule, d’itinéraires, de lieu d’enlèvement (point A), lieu de livraison (point B) ou d’heures entraîneront une révision du prix.
    Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarif n’autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la prise en charge du véhicule. Les factures sont payables à 30 jours calendaires à compter de la date de la facturation. Le Prestataire n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celles résultant des conditions générales de vente. Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’établissement de la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Si lors d’une précédente commande de convoyage de véhicule, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Le paiement peut avoir lieu par tous moyens et dans les limites fixées par la législation.
  7. Données personnelles
    Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données, il peut choisir d’en limiter l’usage ou de s’opposer à leur traitement. Ces droits s’exercent par e-mail à contact@adsconvoyages.fr en précisant dans l’objet « MES DONNEES ».
  8. Responsabilité
    Le Prestataire a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
    En cas d’immobilisation du véhicule suite à une panne, accident, etc., aucune indemnité ne sera due ni ne pourra être réclamée par le Client, destinataire ou propriétaire réel du véhicule.
    Lors du convoyage, si le véhicule n’est pas en état de marche, n’est pas en état de rouler normalement pour quelques motifs que ce soit, le Client s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de mise à disposition de personnel et des frais d’approche et de retour engagés par la Prestataire.
    Les frais de réparation et de dépannage sont à la charge du Client quelle que soit la cause de la panne sauf faute du convoyeur. Tous les procès-verbaux résultant d’un mauvais état du véhicule ou d’un non respect de la législation du Code de la route, sauf faute du conducteur, sont à la charge exclusive du Client.
    Le Prestataire n’est responsable des dommages de carrosserie extérieure ou de mécanique que lorsqu’ils ont été causés par le Prestataire ou son personnel.
    De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet pour les commandes, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
    Le fait que le Prestataire n’ait pas formulé de réserves au sujet d’irrégularités ou d’absences d’informations communiquées par le Client lors de la prise en charge du véhicule, ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement leur absence ou leur irrégularité. Sans une liste précise, détaillée clairement et portée à la connaissance du Prestataire avant le début de la Prestation que le client a confié, il ne peut être reproché au Prestataire l’absence d’accessoires ou matériels d’équipements du ou sur le véhicule.
  9. Force majeure
    La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique, interdiction de circuler, grève SNCF ou de tout autre événement imprévisible et irrésistible.
  10. Assurance
    Le Prestataire assure les véhicules qui lui sont confiés selon la valeur déterminée par Expert en tous risques selon les conditions générales et/ou particulières (disponible sur demande) du contrat conclu avec son assureur au moment de la passation de la commande du Service, ce montant peut être majoré sur demande et/ou la déclaration du client, cette majoration entraînera une augmentation de nos tarifs proportionnellement à la valeur du véhicule et suivant quittance spécifique demandée par notre assureur.
    Tous dommages subis au véhicule et qui ne sont pas du fait du Prestataire ou de son représentant sont exclus de l’assurance, ou de prise en charge par le prestataire; comme par exemple un bris de glace ou des pneumatiques suite à une crevaison ou éclatement.
    Tout véhicule convoyé est censé être vide : le contrat initial souscrit par la Prestataire auprès de son assureur ne couvre pas les marchandises, objets et accessoires présents dans le véhicule. Si toutefois le Client souhaite que le véhicule soit convoyé avec des marchandises, objets et accessoires, ces derniers seront déplacées aux risques et périls du Client, le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable en cas de détérioration ou de vol (sauf faute avérée du convoyeur). Le e-check effectué lors de la prise en charge du véhicule liste les objets/papiers présents dans le véhicule.Toute réclamation non formulée dans les 24 heures à partir de la réception du véhicule ne sera pas prise en considération si celle-ci n’est pas indiquée sur le bon de livraison établi contradictoirement lors de la livraison et non confirmée de suite par lettre recommandée avec accusé de réception.
  11. Dispositions générales
    Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
    Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
    Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
    Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente de Convoyage
  12. Election de domicile et droit applicable
    Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et pour le Prestataire à l’adresse de son siège social. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles figurant sur le site Internet sont présentées en langue française. En cas de différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires. En cas de litige, seul le tribunal de commerce d’Epinal reste compétent.
  13. Informations sur la société ADS Convoyages
    Siège Social : 2, chemin d’Archanger- 41700 CHEVERNY FRANCE